Projet de loi climat et résilience : évaluation de l’obligation de rénovation des logements indécents du parc locatif privé

Par ses dispositions relatives à l’obligation de rénovation des logements indécents, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, doit permettre d’éradiquer l’intégralité des 1,7 million de passoires énergétiques du parc locatif privé d’ici 2028, et la totalité des 1,9 million logements classés E d’ici 2034 (chiffrages basés sur l’ancienne définition du DPE – diagnostic de performance
énergétique).

Une évaluation des effets de ces dispositions montre
que :

• la rénovation des logements indécents présente un bilan socio-économique positif puisque les économies d’énergie induites, ainsi que la baisse des émissions de CO2 et l’amélioration de l’état de santé des locataires l’emportent largement sur le coût de la rénovation pour les bailleurs ;
• les économies d’énergie et la réduction des émissions de CO2 dépassent les coûts d’investissement dans la rénovation énergétique ;
• la mesure présente en outre des co-bénéfices de santé significatifs (notamment 10 000 décès évités), car les logements ciblés sont ceux où existent des risques sanitaires associés aux températures intérieures froides ;
• en raison du niveau de revenu moyen des locataires et des bailleurs, la mesure induit une redistribution des ménages les plus aisés vers les ménages plus modestes ;
• le coût pour les finances publiques de la mesure, lié à la mobilisation des dispositifs publics d’aide à la rénovation et aux moindres recettes de taxes énergétiques, est progressivement atténué – même si jamais totalement compensé – par la réduction des coûts de santé.